Dechets : Obligations réglementaires - Responsabilité

puce QU'EST-CE QU'UN DECHET ?
Est considéré comme « déchet » : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » (Art. L .541-1-1 du Code de l'Environnement).

Lire la suite Fiche 1 - Définition  (Fiche éditée par CCI Normandie - service Environnement & Sécurité)

     
puce LA POLITIQUE EUROPEENNE DE GESTION DES DECHETS - LE CADRE REGLEMENTAIRE FRANÇAIS
En matière de déchets, la politique européenne vise un niveau de protection élevé. Elle est fondée sur le principe de réduction à la source, sur l'action préventive et sur le principe de pollueur-payeur ….
Le droit français des déchets est issu de plusieurs grandes lois, codifiées dans le Code de l'Environnement (titre IV - livre V) …

Lire la suite  Fiche 2 - Contexte réglementaire général (Fiche éditée par CCI Normandie - service Environnement & Sécurité)

 

puce QUELLES VOIES D'ELIMINATION POUR LES DECHETS INDUSTRIELS ?
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion. (Art. L.541-2, C. envt)
Les producteurs de déchets doivent favoriser avant tout la prévention des déchets. Ils en organisent la gestion des déchets résiduels en respectant la hiérarchie des modes de traitement (a-préparation en vue de la réutilisation / b-recyclage /c- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique / d-élimination). (Art. L.541-1, C. envt)

Lire la suite  Fiche 3 - Synthèse réglementaire DIB (fiche éditée par CCI Normandie - service Environnement & Sécurité)

 

puce DECHETS – REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES
Typologie de déchets, descriptifs, textes réglementaires, filière d'élimination, stockage, transport et traçabilité.

Lire la suite    Fiche 4 - Réglementation spécifique - déchets emballages, amiante, huiles usagées , PCB et PCT, piles et accumulateurs, DEEE ...  (Fiche éditée par CCI Normandie - service Environnement & Sécurité)


puce TAXES ET REDEVANCES PERCUES SUR L'ELIMINATION DES DECHETS
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Redevables :
- Exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés,
- Exploitant d'une installation

Lire la suite Fiche 6 - Taxes et redevances  (Fiche éditée par CCI Normandie - service Environnement Sécurité)

 

puce PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS 
Site national de l'inspection des installations classées – Déchets 
1312 établissements répertoriés en Basse-Normandie

Lire la suite    www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Dechets-.html

       
puce AIDA – LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES A RISQUE 
Le site Aida est un site d'information réglementaire relatif au droit de l'environnement. Il regroupe :
- Une sélection de textes communautaires (règlements, directives, décisions, recommandations et avis), publiés dans les Journaux Officiels de l'Union Européenne
- Les lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, instructions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel du Ministère du développement durable
- Des guides techniques
Lire la suite www.ineris.fr/aida

 

puce LES PROJETS DE TEXTES sont consultables sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr  

puce PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DECHETS

www.developpement-durable.gouv.fr/-Textes-de-reference-.html

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